La médiation familiale : un autre mode de règlement des conflits

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Je publie cet article, parce qu’arrivent souvent au cabinet de psychologie des familles séparées, en ruptures, prises dans un conflit inextricable passé entre les mains de la justice. Il existe des solutions de prévention pour que les couples arrivent à se séparer plus en douceur, à trouver des accords notamment quant à l’hébergement du ou des enfants, ou la répartition des biens. 

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les ruptures, séparations et divorces, les successions conflictuelles ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes d’une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial.

La médiation familiale constitue un enjeu particulier en devenant un mode privilégié de règlement alternatif des conflits. Les médiateurs familiaux accompagnent les membres d’une même famille dans une démarche constructive de dialogue et de solutions amiables.

Respectant notamment le principe déontologique de confidentialité, la médiation familiale peut être décidé par vous-même, en vous adressant directement à un médiateur familial, ou par le juge, au cours du procès. Dans tous les cas, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.

Les principes déontologiques de la médiation familiale :

  • consentement libre et éclairé des personnes,
  • confidentialité des entretiens,
  • non-divulgation à des tiers des accords conclus,
  • impartialité.

Pourquoi faire une médiation ?

La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille.

Dans les situations de séparation, elle favorise l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’affirmation d’une responsabilité durable des parents quelle que soit l’histoire de leur couple.

L’accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin d’éviter que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire.

La médiation familiale peut intervenir en matière de protection de l’enfant, en matière intergénérationnelle, en matière de succession,  en matière de divorce ou de séparation.

A qui s’adresse-t-elle?

La médiation familiale s’adresse à toute la famille : aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées, monoparentales, pacsées, homoparentales… aux enfants, frères, sœurs, aux grands-parents…

Le champ d’intervention de la médiation familiale concerne les situations de ruptures familiales.

Il recouvre :

  • toutes les formes de l’union, et notamment : mariage, concubinage,PACS,
  • les liens intergénérationnels dans leur diversité, pour maintenir ou rétablir des liens grands-parents/petits-enfants.
  • les médiations intergénérationnelles dans le cadre de conflits familiaux parents/jeunes adultes.
  • les situations de ruptures et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales, …
  • les situations familiales à dimension internationale.
  • les situations familiales concernées par la protection de l’enfance (familles d’origine/familles d’accueil).

La place de l’enfant

Les enfants peuvent-ils être accueillis dans le cadre de la médiation familiale ?
Cette question qui appelle des réponses différentes de la part des professionnels. Toutefois, la diversité de pratiques respecte une règle fondamentale et unanimement reconnue : l’enfant doit être préservé  de toute situation qui le confronterait à des décisions non assumées par ses parents. Son intégration dans le processus suppose que les parents sont déjà convenus d’un certain nombre d’accords concernant l’organisation des conséquences de leur séparation.

A quel moment ?
Le plus souvent donc, c’est en fin de médiation que l’enfant peut être présent, pour entendre ses parents lui exposer leurs décisions et lui permettre d’y réagir le cas échéant. En ce sens, la parole de l’enfant n’a pas pour fonction d’orienter les décisions des parents, mais éventuellement de les réorienter en leur fournissant des informations complémentaires : par exemple un choix d’option scolaire ou de loisirs.

Pourquoi ? 
Outre cette fonction informative, certains parents souhaitent que le terme apporté à la médiation soit ritualisé par la participation de l’enfant. Ce passage de la place symbolique qu’il n’a cessé d’occuper tout au long du processus, à une présence effective revêt donc un caractère particulier qui conclut et donne du sens, pour tous, au travail de médiation. Pour l’enfant, cet entretien lui permet de prendre conscience de la réalité de la séparation de ses parents, ce qui va l’aider à abandonner ses stratégies fondées sur le fantasme de réconciliation du couple.

Parfois cependant, la présence de l’enfant s’avère nécessaire lorsque ses comportements alertent les parents et vis-à-vis desquels ils souhaitent  mettre en place des réponses efficaces. L’entretien visera alors l’expression par l’enfant de ses ressentis par rapport au conflit des adultes qui  détermine chez lui des réactions qui sont souvent l’indice d’un conflit de loyauté et/ou d’une angoisse. Dans cette optique, le médiateur n’est pas le porte-parole de l’enfant, mais celui qui va l’accompagner dans son expression. Il favorise ainsi l’émergence d’une identification de ses besoins par les parents et des moyens qu’ils pourront mobiliser pour y répondre.

Comment ? 
Dans tous les cas de figure, l’accueil de l’enfant ne peut se réaliser sans l’accord clair et vérifié des deux parents sur la finalité et les modalités de l’entretien.

Médiation familiale et grands parents

Selon la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est dit:

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce doit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent, ou non ».

A quel moment ?

Quand doit-on s’adresser à un médiateur familial?

Avant, pendant, ou après une procédure judiciaire.
A tout moment d’une situation de conflits qui risque d’aboutir à une rupture de liens, de communication, par exemple: lorsqu’un conflit familial survient et empêche des grands-parents de voir leurs petits-enfants…

La médiation familiale a lieu à l’initiative :

  • des personnes elles-mêmes (médiations familiales spontanées)
  • des institutions judiciaires (le Juge).

A noter que la médiation familiale ne peut commencer que si les deux personnes sont présentes et si elles ont donné leur accord pour la faire.

Où se déroule les entretiens de médiation?

Les entretiens de médiation familiale n’ont jamais lieu au domicile des personnes ou des médiateurs.
En règle générale, ils se déroulent au sein de services de médiation ou bien dans certains cas au sein de Maisons de Justice et de Droit ou de Points d’Accès au Droit.

Il est impératif que les entretiens se déroulent dans un lieu préservant la spécificité du processus de médiation familiale distinct de celui utilisé pour toute autre activité professionnelle habituelle et ceci conformément aux principes déontologiques de la profession.

Comment se déroule une médiation ?

L’entretien d’information à la médiation familiale

Chaque personne qui souhaite une information relative à la médiation familiale doit pouvoir en bénéficier quelle que soit son implantation géographique. Ces séances d’information sont en général réalisées par un médiateur familial.

Ces séances sont gratuites pour les personnes. 
Elles sont réalisées de façon collective ou individuelle, elles garantissent la confidentialité et l’anonymat des personnes.
Elles ont pour objet la présentation du processus de médiation familiale, ses objectifs et modalités afin de permettre aux personnes de vérifier l’adéquation de ce mode d’intervention et de leurs besoins et cela en référence aux textes en vigueur qui régissent la profession de médiateur familial.

Le processus

Les entretiens de médiation familiale

Le nombre d’entretiens varie en fonction des questions à aborder. La médiation familiale se déroule généralement sur un temps qui peut aller de quelques semaines à un trimestre à raison de six à huit séances. Chacune est d’une durée de 1h30 à 2h.

Le ou les points abordés en médiation sont déterminés par les parties en présence et le médiateur familial.

Par exemple: ils peuvent porter dans le cas d’un divorce sur  toutes les conséquences du divorce, relatives à la vie quotidienne des enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence principale des enfants, droit de visite et d’hébergement, les choix scolaires ou la contribution financière à l’éducation des enfants…)

Le contenu des échanges est STRICTEMENT confidentiel.

Homologation des accords par le juge

A l’issue des entretiens de médiation familiale, si les personnes aboutissent à des accords, elles ont le choix de les faire homologuer par un juge ou non.

Ce document tient lieu d’engagement moral entre les personnes concernées qui ont seules le pouvoir de le communiquer à leurs avocats voire au juge aux Affaires Familiales.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur familial est une personne qualifiée, formée à la médiation familiale (création du Diplôme d’Etat par décret le 3 décembre 2003), qui respecte les  principes déontologiques arrêtés par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale le 22 avril 2003.

Il ne juge pas et ne prend pas parti, son travail consiste à accompagner les personnes pour les aider à faire émerger par elles-mêmes des solutions à leur conflit.

En adhérant à la FENAMEF, les employeurs de médiateurs familiaux s’engagent à respecter et faire respecter non seulement ces principes mais également la Charte de la médiation familiale exercée dans le cadre civil adoptée par le Conseil d’Administration de la FENAMEF le 7/09/04.

 Le coût

Participation financière des personnes venant en médiation

La participation financière ne s’applique pas à l’entretien d’information dont le principe de gratuité a été retenue pour permettre aux personnes de s’engager en toute connaissance du processus de médiation familiale.

S’agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle* pour lesquels s’appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l’état.

Barème national à compter du 1er janvier 2010 Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche.

Médiation familiale
Revenus mensuels (R) Participation/séance/personne Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus
R<RSA de base 2€ 2€
Rsa de Base<R<Smic 5€ 5€
smic<R<1200€ 5€+0.3% R de 8€ à 9€
1200<R<2200€ 5€+0.8% R de 15€ à à23€
2200<R<3800€ 5€+1.2% R de 32€ à 51€
3800<R<5300€ 5€+1.5% R de 62€ à 85€
R>5300€ 5€+1.8% R dans la limite de 131€ par personne

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat  de la rétribution des auxiliaires de justice ( avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires…) et des frais de justice (expertise, enquête sociales, médiation familiale, …).
En fonction des niveaux de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (AJ totale), soit une partie d’entre eux (AJ partielle).

L’obtention de l’aide est soumise à des conditions de ressources  revalorisées chaque année.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’AJ

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l’aide juridictionnelle
0 et 929 € 100%
930 et 971€ 85%
972 et 1024€ 70%
1025 et 1098€ 55%
1099 et 1182€ 40%
1183 et 1288€ 25%
1289 et 1393€ 15%

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106€ pour la 3ème personne à charge et les suivantes.

Informations recueillis sur http://www.fenamef.asso.fr et http://www.justice.gouv.fr

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